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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de SEQCUR (1er avril 2015)

1. Définitions :

Dans les présentes, sauf si le contexte s’y oppose, les termes suivants ont, respectivement, le sens qui leur est donné ci-dessous :

  • « Client » : signifie une personne ou entreprise qui souscrit au service de SEQCUR;
  • « Date d’entrée en vigueur du service »: signifie la date à laquelle le Client commence à utiliser le service SEQCUR qu’il en fasse usage ou non;
  • « Données du Client » : signifie toutes les données traitées par SEQCUR provenant du Client ou de ses invités;
  • « Équipements du Client » : signifie les équipements et les logiciels que le Client doit se procurer pour l’utilisation du service de partage de fichiers en ligne SEQCUR;
  • « Frais et paiement » : signifie le montant mensuel ou annuel payé par le Client pour l’utilisation du service SEQCUR;
  • « Interruption de service » : signifie une période prévue par le fournisseur où les services de SEQCUR seront partiellement ou complètement inutilisables;
  • « Invité » : signifie un utilisateur ayant été invité par un usager ayant un compte SEQCUR. L’invité ne peut pas inviter d’autres ressources ou créer de nouveaux partages et est limité aux accès et permissions donnés par l’usager;
  • « Licence d’utilisation » : signifie l’autorisation d’utiliser le service SEQCUR selon les paramètres de la présente entente;
  • « Matériel du fournisseur » : signifie tous les équipements, logiciels et documents (incluant les manuels de formations, les guides aux usagers) fournis par SEQCUR;
  • « Période de service »: signifie la période de temps prédéterminée par les deux parties durant laquelle SEQCUR s’engage à fournir le service proposé et pour laquelle les tarifs et frais exigibles doivent être payés par le Client;
  • « Service de support » : signifie les services de soutien que CDMS Inc, propriétaire du service SEQCUR, fournit au Client tel que décrit dans cette entente;
  • « Temps d’arrêt » : signifie une période durant laquelle le service SEQCUR n’est disponible d’aucune façon.
  • « Usager » : signifie un utilisateur payeur du service SEQCUR et pouvant administrer son compte (forfait, volume, gestion des invités, etc.);

2. Modalités de service

  • 2.1. Le Client, sous réserve de se conformer aux dispositions de la présente entente et du paiement des droits d’utilisation tel que décrit dans la section Tarif, se voit octroyer une licence d’utilisation du service SEQCUR lui permettant de partager et de sauvegarder des documents en ligne ainsi que de donner accès à des invités à consulter ses documents conformément aux droits d’utilisation décrit au paragraphe 6 des présentes intitulé « Services spécifiques au Client ».
  • 2.2. Une période d’essai de 90 jours est accordée au Client qui désire tester le service SEQCUR. Un Client ne pourra pas utiliser plus d’une période d’essai. SEQCUR n’aura aucune obligation et le Client aucun droit aux termes de la période d’essai. Les comptes utilisateurs, invités et les données stockées pendant la période d’essai seront détruites 30 jours après la fin de la période d’essai.
  • 2.3. Il est interdit de partager entre plusieurs personnes le compte utilisateur et le mot de passe, de transférer les droits d’accès à une tierce personne ou de tenter de pirater le logiciel pour en connaitre le code, les algorithmes de chiffrement ou pour tenter de l’accéder sans avoir payé les droits d’utilisation.
  • 2.4. Le service est disponible seulement pour la période pour lequel les droits d’utilisation ont été payés.

3. Frais et paiement

  • 3.1. Le Client pourra choisir entre les différents forfaits proposés dans la section Tarif du site web SEQCUR.ca. Le Client devra s’acquitter des frais d’utilisation selon le forfait choisi avant d’avoir accès au service de partage en ligne de SEQCUR.
  • 3.2. Chaque forfait donne le choix au Client de payer de façon mensuelle ou annuelle. Aucun remboursement ne sera accordé si le Client désire terminer son abonnement avant la fin de la période sélectionnée.
  • 3.3. À défaut de paiement, le compte utilisateur sera désactivé et les données seront inaccessibles. Les données seront complètement détruites (site principale, site redondant, et sauvegardes) après 30 jours.
  • 3.4. Les forfaits et prix publiés sur le site web n’inclus par les taxes en vigueur et son en dollars canadiens.

4. Responsabilités

  • 4.1. SEQCUR ne peut être tenu responsable des pertes de données causées par une mauvaise manipulation de l’équipement ou d’un bris matériel.
  • 4.2. SEQCUR garantie une qualité de service et une disponibilité à 99.5% basée sur un an. Advenant que ce taux ne serait pas atteint, SEQCUR indemnisera son Client tel que décrit dans la section 10 Indemnisation.
  • 4.3. SEQCUR ne peut être tenu responsable de toute perte financière directe ou indirecte découlant d’un problème de nature informatique que ce soit en rapport avec le service ou l’équipement.
  • 4.4. Le Service de partage et de sauvegarde de fichier en ligne donne la possibilité de copier tous les fichiers contenus sur vos ordinateurs, serveurs ou appareils mobiles. Cependant le contenu doit être conforme à toutes les lois Canadienne ainsi qu’aux lois du pays du Client.

5. Résiliation des Services par le Client (transfert et destruction des données)

  • 5.1. Le Client peut résilier les Services par avis écrit. Aucun remboursement ne sera accordé si le Client désire terminer son abonnement avant la fin de la période sélectionnée.
  • 5.2. À la demande du client et moyennant des frais de main d’œuvre et de médias de transport, SEQCUR transférera au client la totalité des données sauvegardées sur l’environnement hébergé.
  • 5.3. Toutes les données, incluant l’historique et les sauvegardes seront détruites 30 jours suivant la résiliation des Services ou la fin de la période d’utilisation.

6. Services spécifiques au Client :

SEQCUR s’engage à fournir au Client les services spécifiques suivants (les Services Spécifiques »):

  • 6.1. Tous les appels de support téléphonique ou à distance sur le service SEQCUR 7 jours par semaine, 24 heures par jour, 365 jours par année par l’entremise de l’équipe de support de CDMS;
  • 6.2. SEQCUR fournira au client un identifiant unique (adresse courriel fourni par le client) et un mot de passe temporaire qui devra être changé par le client lors de la première utilisation. Ce mot de passe doit comprendre un minimum de 8 caractères, et une combinaison de lettres majuscules, de lettres minuscules, de chiffres et de symboles;
  • 6.3. L’application est développée par la compagnie québécoise OKIOK, spécialiste mondial en partage de données sécurisé sous sa plateforme S-Filer Portal;
  • 6.4. Les données sont hébergées au Québec, sous juridiction québécoise et sur des serveurs appartenant à CDMS Inc.
  • 6.5. Chiffrement des données selon l’algorithme AES 256 bits;
  • 6.6. Le transfert des données sur le réseau internet est sécurisé par l’utilisation de la couche Secure Socket Layer (SSL) et est protégé par un certificat de confiance délivré par GoDaddy
  • 6.7. Surveillance du réseau 24/7/365 par une équipe technique de niveaux 1, 2 et 3;
  • 6.8. Environnement sécurisé par des pare-feu et un système d’isolation des Clients;
  • 6.9. Plan de relève en cas de désastre incluant un environnement miroir dans un site distant.

7. Indemnisation :

  • 7.1. SEQCUR garanti une disponibilité du service de 99.5%. CDMS s’engage à respecter ce pourcentage à défaut de rembourser au client l’équivalent d’un mois d’abonnement pour chaque période consécutive dépassant quatre (8) heures hors service.

8. Confidentialité et Protection des Renseignements Personnels :

  • 8.1. SEQCUR, CDMS, leurs employés et leur sous contractants, le cas échéant, acceptent et s’engagent à maintenir la plus stricte confidentialité de toute information et données personnels divulguée de quelque manière que ce soit, et de ne divulguer l’information ainsi que les conditions et modalités du présent contrat à quelque tiers que ce soit sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Client, sauf si cette divulgation est exigée par les autorités judiciaires;
  • 8.2. SEQCUR et CDMS représentent et garantie au Client que tous leur employés et sous contractants, le cas échéant, impliqués dans la fourniture des Services ont pris connaissance et ont signé la politique de confidentialité de CDMS ainsi que la politique de protection des renseignements personnels de CDMS et ont la formation requises pour rendre les Services. CDMS représente et garantie de surcroît (i) qu’elle est qualifiée et a les ressources nécessaires pour rendre les Services; (ii) que chaque membre du personnel de CDMS et/ou tout sous contractant fournissant les Services est dûment qualifié pour rendre les Services; et (iii) que CDMS a adopté une politique de protection des renseignements personnels conforme à toute loi applicable en la matière.

9. Fichiers, données et sauvegarde

  • 9.1. Les fichiers et données entrées dans SEQCUR appartiennent et sont la responsabilité du Client.
  • 9.2. SEQCUR, CDMS et leurs employés n’ont aucun accès à vos fichiers.
  • 9.3. SEQCUR vous fournit un logiciel de synchronisation vous permettant de transférer vos fichiers sans passer par l’application web. Un accès web est cependant requis pour transférer les données.
  • 9.4. Les données sont hébergées sur des serveurs appartenant à CDMS se trouvant dans son propre Centre de données et en colocation dans une Centre de données distant.
  • 9.5. Toutes les données seront chiffrées entre le poste de travail du Client et les serveurs SEQCUR.
  • 9.6. Les données seront détruites 30 jours après l’expiration du droit d’utilisation du service.